Conditions Générales
pour la fourniture de services par Amoreal GmbH, https://debt-match.com/, Mittelweg 158b, 20148 Hambourg, e-mail : help@debt-match.com (ci-après le « Prestataire ») à ses clients (ci-après le « Client »)
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales (CG) relatives à la fourniture de services s’appliquent aux contrats conclus entre le Client et le Prestataire avec intégration des présentes CG.
1.2 Le Prestataire ne conclut aucun contrat avec des consommateurs ou des particuliers. L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).
1.3 Dans la mesure où d’autres documents contractuels, descriptions de prestations, indications de prix ou accords individuels entre le Prestataire et le Client font également partie du contrat en plus des présentes CG, ceux-ci prévalent sur les présentes CG en cas de contradiction.
1.4 Sauf acceptation expresse du Prestataire, les conditions générales du Client qui dérogent aux présentes CG ne sont pas reconnues.
2. Objet du contrat et étendue des prestations
2.1 Exploitation de la plateforme
Le Prestataire exploite sous le domaine https://debt-match.com/ une plateforme de mise en relation en ligne pour les financements commerciaux immobiliers, d’entreprises et de projets (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme permet aux demandeurs de financement professionnels enregistrés (ci-après le « Client ») de publier des demandes de financement pour des projets concrets et de les rendre accessibles à des partenaires financiers professionnels potentiels.
Chaque demande de financement porte sur un projet déterminé et un type de prêt déterminé. Les types de prêts comprennent toutes les formes de financement proposées ou sélectionnables sur la Plateforme.
Plusieurs demandes de financement peuvent être associées au même projet lorsque différents types de prêts sont demandés.
Avec l’acceptation et la mise à disposition d’une demande de financement par le Prestataire, la relation contractuelle relative à cette demande de financement est conclue. L’inscription, l’utilisation de la Plateforme, la publication de la demande de financement et la génération de Matches sont gratuites. La durée contractuelle de la demande de financement concernée commence à compter de son acceptation et de sa mise à disposition et est de 12 mois.
2.2 Vérification et mise à disposition des demandes de financement
Le Prestataire peut vérifier les demandes de financement saisies par le Client avant leur mise à disposition des partenaires financiers, notamment afin de détecter des incohérences manifestes, des contenus abusifs, des projets fictifs et d’autres irrégularités reconnaissables.
Cette vérification vise notamment à assurer la qualité de la Plateforme et à protéger les partenaires financiers participants.
Cette vérification ne constitue pas un examen complet du projet sur les plans économique, juridique, technique, fiscal ou financier.
En particulier, le Prestataire ne garantit pas que les informations fournies par le Client sont complètes, exactes, économiquement viables ou susceptibles d’être financées.
Après cette vérification, le Prestataire peut mettre à la disposition des partenaires financiers enregistrés un résumé de la demande de financement concernée (ci-après le « Résumé du Projet ») pour examen.
2.3 Mise en relation et création d’un Match
Un « Match » est créé lorsqu’un partenaire financier, après réception d’un Résumé du Projet mis à disposition par le Prestataire via la Plateforme, sélectionne expressément la fonction « Je suis intéressé » ou une fonction équivalente et manifeste ainsi son intérêt concret pour la demande de financement concernée.
Après la création d’un Match, le Client reçoit une notification correspondante via la Plateforme.
L’identité et les coordonnées du partenaire financier intéressé ne sont initialement pas communiquées au Client.
Une demande de financement peut donner lieu à plusieurs Matches avec différents partenaires financiers. La seule existence d’un ou de plusieurs Matches n’entraîne aucune obligation de paiement supplémentaire pour le Client.
2.4 Déblocage payant
La communication de l’identité et des coordonnées d’un ou plusieurs partenaires financiers intéressés n’intervient que sur instruction expresse du Client.
Le déblocage payant des partenaires financiers intéressés constitue une commande distincte et payante du Client en relation avec la demande de financement concernée.
Le Client n’est pas obligé de procéder à un déblocage. Si le Client ne procède à aucun déblocage payant, la seule existence d’un Match n’entraîne aucun coût.
La rémunération concrète applicable au déblocage est affichée au Client avant la finalisation du processus de commande ou de paiement payant.
2.5 Étendue de la prestation payante
La prestation payante du Prestataire consiste à débloquer ou à transmettre l’identité et les coordonnées des partenaires financiers intéressés destinées à permettre la prise de contact.
La rémunération convenue s’applique à la demande de financement concernée. Après paiement, aucun coût supplémentaire n’est facturé pour d’autres Matches au sein de la même demande de financement.
Le déblocage de partenaires financiers pour une demande de financement n’entraîne aucun déblocage ni aucune autre prestation payante pour d’autres demandes de financement du Client. Cela s’applique notamment aux autres types de prêts du même projet ainsi qu’aux demandes de financement concernant d’autres projets.
Le déblocage ne constitue aucune garantie que le partenaire financier prendra effectivement contact, formulera une offre de financement ou conclura un financement.
2.6 Aucune garantie de succès du financement
Le Prestataire ne garantit ni la création d’un Match, ni la présentation d’une offre de financement, ni la conclusion d’un contrat de financement.
La décision de proposer ou non un financement et de déterminer les conditions de celui-ci appartient exclusivement au partenaire financier concerné.
Toutes les discussions, vérifications, négociations ultérieures et, le cas échéant, la conclusion d’un contrat de financement ont lieu exclusivement entre le Client et le partenaire financier concerné.
2.7 Absence de conseil en financement
Le Prestataire ne fournit aucun conseil individuel en matière de financement, aucun conseil en investissement, aucun conseil juridique ni aucun conseil fiscal.
Le Prestataire n’est pas un prêteur et ne prend aucune décision concernant l’octroi d’un financement.
Le Prestataire ne garantit notamment pas certaines conditions de financement ni la conclusion réussie d’un financement.
3. Inscription et utilisation
3.1 L’utilisation de la Plateforme nécessite une inscription.
3.2 L’inscription, l’utilisation de la Plateforme, la publication de demandes de financement et la génération de Matches sont gratuites.
3.3 Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de son inscription et de son utilisation de la Plateforme.
3.4 Le Client ne peut utiliser la Plateforme qu’à des fins commerciales licites.
3.5 Le Client ne peut notamment pas publier de demandes de financement fictives, délibérément fausses, abusives ou illicites.
3.6 Le Prestataire est autorisé à refuser des inscriptions, à ne pas mettre à disposition des demandes de financement ou à suspendre temporairement ou définitivement des comptes utilisateurs lorsqu’un motif objectif le justifie. La résiliation ou la désactivation d’une demande de financement individuelle n’affecte pas le compte utilisateur ni les autres demandes de financement du Client, sauf s’il existe un motif distinct justifiant une restriction ou une résiliation du compte utilisateur.
4. Rémunération et déblocage
4.1 Pour le déblocage expressément commandé par le Client d’un ou plusieurs partenaires financiers intéressés dans le cadre d’une demande de financement déterminée, une rémunération unique est due. La rémunération applicable est clairement indiquée au Client avant la finalisation du processus de commande ou de paiement payant.
4.2 Chaque demande de financement porte sur un projet déterminé et un type de prêt déterminé. Chaque type de prêt supplémentaire au sein du même projet constitue une demande de financement indépendante. Il en va de même pour les demandes de financement concernant d’autres projets.
4.3 La rémunération est due pour la demande de financement concernée dès lors que le Client commande expressément le déblocage d’un partenaire financier intéressé pour cette demande de financement.
4.4 La rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sur la valeur ajoutée légalement due est facturée en supplément ou traitée conformément aux dispositions légales applicables.
4.5 Lorsque les conditions légales permettant une facturation sans TVA allemande sont remplies, notamment en raison de l’autoliquidation de la TVA par le Client, la facturation est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.
4.6 La commande payante de déblocage d’un Match n’est conclue que lorsque le Client finalise expressément le processus de commande ou de paiement payant prévu à cet effet.
4.7 Avant la finalisation du processus de commande ou de paiement payant, le Client se voit notamment indiquer la rémunération applicable à la demande de financement concernée ainsi que, le cas échéant, la TVA supplémentaire due ou son traitement fiscal applicable.
4.8 Le paiement est effectué via le moyen de paiement proposé dans le processus de déblocage concerné. Le Prestataire est autorisé à ne débloquer ou transmettre l’identité et les coordonnées des partenaires financiers intéressés qu’après réception intégrale du paiement.
4.9 Le paiement de la rémunération convenue couvre intégralement la prestation payante du Prestataire pour la demande de financement concernée. Aucune rémunération supplémentaire liée au succès de la conclusion ultérieure d’un contrat de financement n’est due.
4.10 Une demande de financement peut générer un nombre illimité de Matches avec différents partenaires financiers. Après paiement de la rémunération convenue, aucun coût supplémentaire n’est dû pour d’autres Matches au sein de la même demande de financement.
4.11 Le déblocage de partenaires financiers pour une demande de financement n’entraîne aucun déblocage ni aucune autre prestation payante pour d’autres demandes de financement du Client. Cela s’applique notamment aux autres types de prêts du même projet ainsi qu’aux demandes de financement concernant d’autres projets.
5. Obligations de coopération du Client
5.1 Le Client fournit au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’utilisation de la Plateforme de manière complète, véridique et à jour.
5.2 Le Client ne peut publier que des demandes de financement réelles et légalement admissibles.
5.3 Le Client est notamment tenu de ne fournir aucune information délibérément fausse ou trompeuse concernant le projet, le bien immobilier, l’entreprise, les besoins de financement ou la situation économique.
5.4 Le Client est lui-même responsable de vérifier, sous sa propre responsabilité, les informations et les contacts obtenus via la Plateforme.
6. Traitement des coordonnées et des informations
6.1 Les coordonnées et informations débloquées via la Plateforme ne peuvent être utilisées par le Client qu’en relation avec la mise en relation ou la préparation du financement concerné.
6.2 Le Client doit traiter les informations reçues de manière confidentielle et respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.
6.3 La transmission des coordonnées à des tiers à des fins autres que celles prévues contractuellement n’est pas autorisée, sauf obligation légale ou consentement exprès de la personne concernée.
7. Responsabilité / Indemnisation
7.1 Le Prestataire est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu d’une garantie accordée, sauf disposition contraire applicable à celle-ci, ou en vertu d’une responsabilité légale impérative.
7.2 Si le Prestataire viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible au regard du contrat, sauf si une responsabilité illimitée existe conformément au paragraphe précédent.
7.3 Pour le surplus, la responsabilité du Prestataire est exclue dans la mesure permise par la loi.
7.4 Le Prestataire ne garantit notamment pas que :
- un partenaire financier proposera effectivement un financement,
- un partenaire financier proposera certaines conditions de financement,
- un partenaire financier prendra effectivement contact après le déblocage,
- les informations fournies par le partenaire financier seront complètes ou exactes,
- les négociations aboutiront avec succès, ou
- un contrat de financement sera conclu.
7.5 Le Client garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers fondées sur une violation fautive des présentes CG ou du droit applicable par le Client.
7.6 Les dispositions précédentes relatives à la responsabilité s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux, employés et auxiliaires du Prestataire.
8. Disponibilité de la Plateforme
8.1 Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité aussi élevée que possible de la Plateforme.
8.2 Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente et ininterrompue de la Plateforme.
8.3 Des restrictions temporaires peuvent notamment survenir en raison de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de perturbations techniques, de défaillances de prestataires tiers ou d’événements échappant au contrôle du Prestataire.
9. Prestataires de services techniques
Le Prestataire est autorisé à faire appel à des prestataires de services externes pour la mise à disposition technique et l’exécution de certaines fonctions de la Plateforme.
Le recours à ces prestataires ne crée en principe aucune relation contractuelle entre le Client et le prestataire de services techniques concerné.
Des informations complémentaires sur le traitement des données à caractère personnel par les prestataires utilisés figurent dans la politique de confidentialité du Prestataire.
10. Confidentialité et protection des données
10.1 Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et à la politique de confidentialité publiée sur la Plateforme.
10.2 Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
10.3 Le Client s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données lors du traitement des données obtenues via la Plateforme.
11. Durée et résiliation du contrat
11.1 La relation contractuelle est conclue pour chaque demande de financement déterminée. Chaque demande de financement porte sur un projet déterminé et un type de prêt déterminé.
11.2 La durée contractuelle de la demande de financement concernée est de 12 mois et commence à compter de l’acceptation et de la mise à disposition de la demande de financement par le Prestataire. À l’expiration de la durée contractuelle, la relation contractuelle relative à la demande de financement concernée prend automatiquement fin sans qu’une résiliation soit nécessaire. Le déblocage payant d’un ou plusieurs Matches n’a aucune incidence sur le début ou la durée de la période contractuelle.
11.3 Le Client peut mettre fin à une demande de financement individuelle à tout moment sous forme textuelle. La fin d’une demande de financement n’affecte ni le compte utilisateur ni les autres demandes de financement du Client.
11.4 Le Prestataire peut mettre fin prématurément à une demande de financement individuelle ou la désactiver pour un motif objectif. Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
11.5 Après l’expiration ou la fin de la durée contractuelle, le Prestataire est autorisé à désactiver la demande de financement concernée et à la retirer de la Plateforme, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ou de preuve ne s’y oppose.
11.6 La fin ou la désactivation d’une demande de financement individuelle n’affecte ni le compte utilisateur, ni les autres demandes de financement existantes, ni les autres relations contractuelles du Client.
11.7 Les déblocages payants déjà commandés et les créances de paiement déjà nées ne sont pas affectés par la fin de la demande de financement concernée.
11.8 Les obligations légales de conservation ainsi que les intérêts légitimes du Prestataire à poursuivre la conservation des données ne sont pas affectés par la fin de la demande de financement concernée.
12. Modifications de la Plateforme
12.1 Le Prestataire est autorisé à poursuivre le développement, modifier ou adapter les fonctions techniques et la structure technique de la Plateforme, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’objet essentiel du contrat.
12.2 Des modifications peuvent notamment être nécessaires en raison d’évolutions techniques, d’exigences de sécurité, de dispositions légales ou de modifications des systèmes techniques utilisés.
13. Droit applicable et juridiction compétente
13.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, ou s’il ne dispose pas d’un for général en Allemagne, Hambourg est, dans la mesure permise par la loi, le lieu de juridiction compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci.
Les compétences juridictionnelles légales exclusives restent inchangées.
13.3 Les dispositions légales impératives de l’État dans lequel le Client a son siège restent applicables dans la mesure où, malgré le choix de loi effectué, elles sont impérativement applicables.
14. Dispositions finales
14.1 Si une disposition des présentes CG est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
14.2 Le Client apportera au Prestataire une coopération raisonnable dans la fourniture des prestations contractuelles et mettra notamment à disposition les informations et données nécessaires à cette fin.
15. Informations relatives au règlement des litiges de consommation
Le Prestataire n’est ni disposé ni obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de règlement des litiges de consommation.